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Corona perte de gain

Depuis le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses mesures pour atténuer les conséquences économiques qu’occasionne la propagation du coronavirus pour les entreprises et les employés concernés. L’une de ces mesures est l’allocation pour perte de gain COVID-19.

Délais pour demander l’allocation

Prestation	Validité du droit	Délai pour déposer la demande
quarantaine	02.02.2022	31.05.2022
suspension de la garde d'enfants assurée par des tiers	16.02.2022	31.05.2022
interdiction de maniffestations	16.02.2022	31.05.2022
fermeture d'établissements	16.02.2022	31.05.2022
limitation significative de l'activité lucrative de manière générale	16.02.2022	31.05.2022
personnes vulnérables	31.03.2022	30.06.2022
limitation significative de l'activité lucrative pour le secteur de l'événementiel	30.06.2022	30.09.2022

Qui peut obtenir l’allocation?

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Personne indépendante

Inclus:

Conjoint/e qui travaille dans l‘entreprise
Frontaliers/ères

Personne ayant und position assimilable à un employeur

Inclus:

Conjoint/e qui travaille dans l‘entreprise
Frontaliers/ères

Personne salariée

Inclus:

Apprentis/es
Frontaliers/ères

Dans quelles situations peut-on obtenir l'allocation?

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Quarantaine

Quelles conditions dois-je remplir?

Actuellement (à partir du 3 février 2022), la quarantaine a été supprimée en Suisse. Il n’y a donc pas de droit à une indemnisation pour la quarantaine même si celle-ci a été ordonnée à l’étranger.

Si vous avez été placé en quarantaine sur ordre des autorités avant le 2 février 2022 et jusqu’à cette date, vous pouvez avoir droit à l’allocation pour perte de gain. Un ordre officiel doit être joint à la demande.

Pour combien de temps ai-je droit à l’allocation en cas de quarantaine?

Si vous étiez en quarantaine avant le 2 février 2022, vous avez droit aux indemnités journalières pour le nombre de jours passés en quarantaine. La quarantaine est levée en Suisse à partir du 3 février 2022 et vous n’avez plus droit à l’allocation perte de gain.

Quand dois-je déposer ma demande?

A la fin de la quarantaine. L’allocation totale est versée à la fin de la quarantaine. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2023.

Personnes particulièrement vulnérables

Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez faire partie du groupe des personnes considérées comme vulnérables et en apporter l’attestation par un certificat médical. La définition de ce groupe est fixée dans l’annexe 7 de l’ordonnance 3 COVID-19. De plus vous devez avoir dû interrompre votre activité lucrative – que vous soyez employé, indépendant ou dirigeant salarié – parce que vous ne pouvez pas travailler depuis votre domicile. Si vous pouvez effectuer une partie de votre travail à domicile, vous avez droit à une indemnité dans le cadre de la perte de revenus.

Pour combien de temps ai-je droit à l’allocation pour personnes vulnérables?

L’allocation pour les personnes vulnérables peut être obtenue au plus tôt à partir du 18 janvier 2021. Le droit prend fin le 31 mars 2022. Il n’y a pas de durée maximale de perception, tant que les autres conditions sont remplies. Le droit à l’allocation s’éteint dès que l’activité lucrative est reprise, en télétravail ou au lieu de travail, mais au plus tard le 31 mars 2022. Les personnes entièrement vaccinées (voir les informations de l’OFSP à ce sujet) ne sont plus considérées comme étant vulnérables.

Quand dois-je déposer ma demande?

Dès qu’une perte de gain est constatée. Un droit existe au plus tôt à partir du 18 janvier 2021.

Interdiction des manifestations

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Au vu de l’évolution de la reprise des activités dans ce secteur, il n’existe plus de droit à l’allocation fondé sur une interdiction générale de manifestation depuis le 1er septembre 2021, hormis s’agissant des grandes manifestations soumises à autorisation de l’autorité cantonale compétente (art. 16 ordonnance COVID-19 situation particulière).

Depuis le 1er septembre 2021, les personnes concernées dans ce secteur qui subissent une perte de gain en raison des restrictions encore en vigueur, peuvent faire valoir le droit à l’allocation fondé sur une limitation significative de l’activité lucrative.

Limitation significative de l'activité lucrative

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Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l’AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une limitation significative de votre activité lucrative et une perte de gain en raison de la diminution d’au moins 30 %* de votre chiffre d’affaire (définition à la prochaine question). Cette diminution doit être une conséquence des mesures prises pour endiguer la pandémie.

Selon la période pour laquelle vous demandez l’allocation pour perte de gain, votre chiffre d’affaire doit avoir diminué:

D’au moins 30%	01.04.2021 - 31.12.2021
D’au moins 40%	19.12.2020 - 31.03.2021
D’au moins 55%	17.09.2020 - 18.12.2020

Si pour la période à indemniser, vous n’atteignez pas au minimum le pourcentage indiqué, vous n’avez pas droit à l’allocation ; il n’existe pas d’allocation partielle.

Pour faire valoir le droit à l’allocation en vertu d’une limitation significative de votre activité lucrative, il faut que l’entreprise demeure ouverte.

Pour combien de temps ai-je droit à l’allocation?

Vous avez droit à l’allocation pour chaque mois durant lequel les chiffre d’affaires a diminué d’au moins 30 % (ou selon la période pour laquelle vous demandez l’allocation).

Toute période plus courte qu’un mois n’est pas prise en compte. Pour les dirigeants salariés, le chiffre d’affaires déterminant est celui de l’entreprise. Vous devez faire valoir votre droit avec effet rétroactif pour un mois entier, puis renouveler votre demande chaque mois tant que votre activité lucrative est significativement limitée.

Demande

La demande doit être présentée à la fin du mois à indemniser, une fois que la baisse du chiffre d’affaires a pu être constatée. La demande peut être faite tous les mois, ou pour plusieurs mois à titre rétroactif tant que les autres conditions sont remplies. C’est au requérant de s’assurer qu’il remplit la condition de baisse du chiffre d’affaires en faisant le calcul au préalable. En principe, l’allocation est versée à la fin du mois.

Fermeture d'entreprise

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Quelles conditions dois-je remplir?

Vous devez être indépendant ou dirigeant salarié de votre entreprise et avoir cotisé à l’AVS sur un revenu minimal pour l’activité en question d’au moins 10 000 francs en 2019. Vous devez en outre subir une perte de gain (pour les dirigeants salariés: de salaire) car votre entreprise ou votre commerce a été fermé sur ordre des autorités cantonales ou fédérales.

Pour combien de temps ai-je droit à l’allocation?

Pour toute la durée de la fermeture, mais au plus tôt le 17 septembre 2020 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

Quand dois-je déposer ma demande?

La demande doit être présentée à la fin de chaque mois à indemniser, tant que dure la fermeture. Le dernier délai pour adresser une demande est le 31 mars 2023.

Suspension de la garde des enfants en cas de fermeture des écoles ou structures d'accueil

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Quelles conditions dois-je remplir?

Etre parent d’un ou de plusieurs enfants de moins 12 ans et subir une perte de gain due au fait de devoir garder les enfants qui ne peuvent plus être gardés selon le mode habituel.

Le besoin de prise en charge doit être causé par les mesures destinées à lutter contre le coronavirus, par exemple la fermeture des écoles, des écoles maternelles, des crèches ou lorsque la garde est rendue impossible car la personne qui l’assumait est placée en quarantaine par un médecin ou une autorité. Si votre enfant est lui-même placé en quarantaine, vous avez droit à une allocation si vous êtes obligé d’interrompre votre activité lucrative pour le garder. Si toutefois la garde peut être assurée, en remplacement, par votre partenaire ou par une autre personne, l’allocation n’est pas nécessaire.

Pour combien de temps ai-je droit à l’allocation?

Le droit commence à partir du 4ème jour où toutes les conditions d’octroi sont remplies. Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées (par exemple la réouverture de la structure d’accueil). Si vous perdez votre emploi ou cessez votre activité lucrative, votre droit à l’allocation prend fin. Cela s’applique par analogie aux parents qui exercent une activité lucrative indépendante.

Si la structure d’accueil ou l’école rouvre progressivement et que votre enfant ne peut être gardé que partiellement, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation de prise en charge le temps nécessaire. Vous devrez fournir une attestation de la situation à votre caisse de compensation. Le droit prend fin au plus tard le 31 décembre 2022.

Demande

Le père ou la mère peuvent avoir droit à l’allocation, si les deux parents remplissent les conditions d’octroi, une seule indemnité est versée par jour de travail, car la garde des enfants peut être assurée par un seul des parents.