Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Généralités
L’avoir de vieillesse disponible peut être utilisé pour le financement d’un logement en propriété dans le respect des dispositions légales. Il est possible, au choix, de mettre en gage les prestations de prévoyance.
Il est possible de retirer au maximum un montant égal à la prestation de libre passage disponible. A partir de 50 ans, le montant est limité au montant de la prestation de libre passage à 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle. Le montant minimum pour un versement anticipé est de CHF 20’000.
La mise en gage porte sur les prestations de libre passage disponibles et les droits de prévoyance (prestations de vieillesse, de décès et d’invalidité).
Est considéré comme logement habité par son propriétaire à son domicile ou à son lieu de résidence habituel (en Suisse ou à l’étranger):
- Acquisition, construction de logements en propriété
- Investissements dans la propriété du logement
- Amortissement des prêts hypothécaires existants
- acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation
Les résidences secondaires ou de vacances ne sont pas considérées comme des logements à usage personnel. Le financement de l’entretien ordinaire et le paiement des intérêts hypothécaires ne relèvent pas de l’encouragement à la propriété du logement.
Le versement anticipé réduit les prestations de prévoyance pour le calcul desquelles l’avoir de vieillesse disponible est déterminant. Les pertes de prévoyance concernant les prestations d’invalidité et de décès peuvent être couvertes par une assurance complémentaire dont les cotisations sont entièrement à la charge de l’assuré.
Le montant du versement anticipé est imposable en tant que prestation en capital provenant de la prévoyance. En cas de remboursement du versement anticipé, les impôts payés peuvent être réclamés. Une mise en gage ne déclenche pas d’obligation fiscale (exception : réalisation du gage).
L’assuré doit adresser à la caisse de pension une demande écrite accompagnée de tous les documents. Le versement anticipé requiert le consentement écrit du conjoint, dont la signature doit être légalisée officiellement..
Une restriction du droit d’aliéner est mentionnée au registre foncier:
Le paiement est effectué directement au vendeur ou au prêteur après réception de tous les documents nécessaires. Vous trouverez le formulaire de demande de versement anticipé / de mise en gage ici:
Jusqu’à la survenance d’un cas de prévoyance ou jusqu’au paiement de la prestation de libre passage, le montant perçu (au moins 10’000 CHF) peut être remboursé par l’assuré. En cas de vente du logement ou de décès sans prestations de prévoyance échues, le versement anticipé doit être intégralement remboursé.
