Assujettissement FFP-M
Le fonds de formation professionnelle des menuisiers (Berufsbildungsfonds Schreiner BBF-S) a pour but de promouvoir la formation de base des métiers de la menuiserie et s’oriente vers les besoins spécifiques de la branche de la menuiserie. Toutes les entreprises ou parties d’entreprises situées sur le territoire de l’association (VSSM), à savoir en Suisse alémanique et au Tessin, qui sont actives dans la branche de la menuiserie, indépendamment de leur forme juridique et indépendamment du fait qu’elles soient publiques ou privées, sont soumises au fonds de formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale.
Les fonds de formation professionnelle déclarés d’obligation générale permettent de responsabiliser les entreprises qui, jusqu’à présent, ne participaient pas aux frais généraux de formation professionnelle d’une branche, mais qui bénéficiaient des prestations des membres de l’association. Ces non-membres de l’association sont tenus de verser des contributions de solidarité appropriées.
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Conformément à l’art. III. al. 1 du règlement du fonds pour la formation professionnelle des menuisiers (adaptation de l’IPC voir p. 10), le Fonds (BBF-S) est autorisé à prélever chaque année auprès de toutes les entreprises assujetties une cotisation de base de CHF 240.00 par entreprise et de CHF 20.00 par collaborateur. En l’absence de déclaration, l’entreprise sera évaluée conformément à l’article III, alinéa 2 du règlement du fonds. L’ensemble des cotisations est à la charge des entreprises et ne peut pas être déduite du salaire des collaborateurs.
Les membres de l’association (VSSM) déclarent leur cotisation annuelle pour le Fonds (BBF-S) via le processus annuel de l’Association suisse des maîtres menuisiers et fabricants de meubles (VSSM). La perception de la cotisation annuelle ainsi que le processus d’encaissement sont effectués par le bureau de mandat Caisse de compensation AVS Forte à Schlieren.
Le champ d’application territorial comprend la Suisse alémanique et le Tessin. En Suisse romande, il existe un fonds de formation professionnelle propre, déclaré de force obligatoire générale, de la Fédération Romande des Entreprises de Charpenterie, d’Ébénisterie et de Menuiserie, FRECEM.
Le domaine d’application au niveau des entreprises s’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprises actives dans les secteurs de la menuiserie meubles/ébénisterie et construction/fenêtres et du charronnage/constructeur d’appareils en bois, indépendamment de l’affiliation à une association. Les entreprises unipersonnelles sont également soumises à l’obligation de déclaration et de cotisation. Les entreprises mixtes sont actives dans différentes secteurs. En principe, une obligation de cotiser plusieurs fois est possible, mais il faut que l’activité d’une entreprise soit importante dans la branche en question. La formation des apprentis n’a aucune influence sur l’obligation de cotiser.
Soumis à la cotisation sont : Les entreprises et groupes de montage qui fabriquent, montent ou réparent des produits de menuiserie ou des produits de branches professionnelles apparentées, notamment des menuiseries de bâtiment et de meubles, des entreprises d’ébénisterie, des entreprises de construction de magasins et de laboratoires, des fabricants de fenêtres (bois, bois-métal et plastique), des fabriques de meubles, des fabriques de meubles de cuisine, les entreprises de construction de saunas, les entreprises de traitement des surfaces en bois, les entreprises qui réalisent des revêtements de murs et de plafonds et des isolations, les entreprises qui ne font que monter des travaux de menuiserie (entreprises de montage), les charronnage, les fabricants d’appareils en bois et de skis, les vitriers, les teinturiers pour bois et ainsi de suite.
Le champ d’application personnel s’applique à toutes les personnes qui ont un contrat de travail pour fournir des prestations dans le domaine de la menuiserie, indépendamment de leur formation. Les propriétaires d’une entreprise individuelle, les gérants de sociétés de capitaux et les apprentis ne doivent pas être déclarés.
Les prélèvements de cotisations des
- MAEK Militär- und Ausbildungsentschädigungskasse
- CCT Convention collective de travail
- ZPK Zentrale Paritätische Berufskommission
n’excluent pas l’obligation de cotiser au fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers (BBF-S).
Les fonds de formation professionnelle (Holzbau) et (Schreiner) des associations professionnelles (Holzbau Schweiz) et (Verband Schweizerischer Schreinermeister und Möbelfabrikanten VSSM) ont convenu que les entreprises mixtes qui effectuent des travaux de charpenterie et de menuiserie doivent verser la cotisation de base pour moitié au (BBF-S) et pour moitié au (BBF-H). Les personnes qui effectuent des travaux de charpenterie doivent être déclarées auprès du (BBF-H) et celles qui effectuent des travaux de menuiserie auprès du (BBF-S).
Le fonds pour la formation professionnelle des menuisiers (BBF-S) a conclu un accord avec le fonds pour la formation professionnelle dans le domaine social FONDSSOCIAL. Par conséquence, la perception des cotisations de ces entreprises mixtes est effectuée par cette organisation.
Les annonces d’adresses, les modifications, les fermetures d’entreprises, etc. doivent être envoyées par mail à bbf-s@akforte.ch, en indiquant le numéro IDE/TVA.
Si une entreprise ne satisfait pas les exigences du domaine d’application selon le règlement du fonds, art. II ou si des contributions sont déjà versées à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle selon l’art. 60 LFPr, une preuve valable doit être transmise avec la requête de non-assujettissement.
