Assujettissement FFP-HF
Le Fonds pour la formation professionnelle des horticulteurs et fleuristes (FFP-HF) a pour but la promotion de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure dans le secteur de l’horticulture et de la fleuristerie. Dans toute la Suisse, toutes les entreprises ou parties d’exploitations active dans le secteur de l’horticulture (tous les orientations) et/ou fleuristes, indépendamment de leur forme juridique et indépendamment du fait qu’elles soient publiques ou privées, sont soumises au fonds pour la formation professionnelle déclaré de force obligatoire générale.
Les fonds de formation professionnelle déclarés d’obligation générale permettent de responsabiliser les entreprises qui, jusqu’à présent, ne participaient pas aux frais généraux de formation professionnelle d’une branche, mais qui bénéficiaient des prestations des membres de l’association. Ces non-membres de l’association sont tenus de verser des contributions de solidarité appropriées.
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Conformément à l’art. 9 ss du règlement du Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes, le FFP-HF est autorisé à prélever chaque année auprès de toutes les entreprises assujetties une contribution de base de CHF 200.00 par entreprise et de CHF 50.00 par collaborateur et par propriétaire d’entreprise. En conséquence, chaque entreprise paie la cotisation de base et au moins une cotisation pour les collaborateurs ou les propriétaires d’entreprise (art. 9, al. 3). En l’absence de déclaration, l’entreprise sera évaluée conformément à l’art. 15, al. 2, let. b, du règlement du fonds. L’ensemble des cotisations est à la charge des entreprises et ne peut pas être déduit du salaire des collaborateurs.
Le champ d’application territorial couvre toute la Suisse.
Le domaine d’application au niveau des entreprises s’applique à toutes les entreprises ou parties d’entreprises actives dans le secteur de l’horticulture et/ou de la fleuristerie, indépendamment de l’affiliation à une association. Les entreprises unipersonnelles sont également soumises à l’obligation de déclaration et de cotisation. Les entreprises mixtes sont actives dans différents secteurs. En principe, une obligation de cotiser plusieurs fois est possible, mais il faut que l’activité d’une entreprise soit importante dans la branche en question. La formation des apprentis n’a aucune influence sur l’obligation de cotiser.
Soumis à la cotisation sont : Les activités horticole dans le cadre de garden-centres, d’exploitations horticoles, de plantations funéraires, de paysagisme, de murs en éléments fabriqués et en pierres naturelles, de pépinières et de pépinières forestières, de soins des arbres, de travaux de bûcheronnage en jardin, d’entretien des jardins, des parcs et des espaces verts, d’entretien du gazon de sport et de golf, de gazon roulé, de végétalisation des toitures, espaces verts intérieurs et ainsi de suite, sont soumises à cotisation. Dans le domaine floristique il s’agit de magasins de fleurs, fleuristeries et entreprises de transformation et de décoration florale avec l’acquisition et la vente de fleurs (fraîches, stabilisées etc.) et de plantes et ainsi de suite.
Le champ d’application personnel s’applique à toutes les personnes qui ont un contrat de travail pour fournir des prestations horticoles et/ou florales, indépendamment de leur formation. Les personnes employées à temps partiel qui atteignent le salaire AVS extrapolé et donc le seuil d’entrée dans la caisse de pension obligatoire doivent être déclarées. Les apprentis ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser.
Le Fonds pour la formation professionnelle horticulteurs & fleuristes a conclu un accord avec le fonds pour la formation professionnelle dans le domaine social FONDSSOCIAL et avec la Fédération suisse des arboriculteurs (Bund Schweizer Baumpflege BSB). Par conséquent, la perception des cotisations de ces entreprises mixtes est effectuée par ces organisations.
Si une entreprise ne satisfait pas les exigences du domaine d’application selon le règlement du fonds, art. 3 ss, ou si des contributions sont déjà versées à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle selon l’art. 60 LFPr, une preuve valable doit être transmise avec la requête de non-assujettissement.
Toutes les entreprises ou parties d’entreprises ayant leur siège en Suisse et fournissant des prestations horticoles et/ou florales sont soumises aux cotisations depuis 2009. Les entreprises recensées peuvent être interrogées à l’aide de différents critères de recherche.
Les annonces d’adresses, les modifications, les fermetures d’entreprises, etc. doivent être envoyées par mail à bbf-gf@akforte.ch, en indiquant le numéro IDE/TVA.
