Lois et ordonnances
Pour promouvoir la formation professionnelle, les organisations du monde du travail responsables de la formation et de la formation continue ainsi que des examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds de formation professionnelle. Les fonds sont collectés au sein d’une branche et utilisés pour l’encouragement de la formation professionnelle en fonction de la branche (notamment le développement d’offres de formation et de procédures de qualification, l’organisation de cours, la publicité pour la profession ou la promotion de la relève).
La loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur en 2004, prévoit à l’article 60 la possibilité pour le Conseil fédéral de déclarer de force obligatoire générale les fonds en faveur de la formation professionnelle des organisations du monde du travail qui en font la demande. Les fonds en faveur de la formation professionnelle selon la LFPr sont spécifiques aux branches. Il existe actuellement plus de trente fonds en faveur de la formation professionnelle déclarés de force obligatoire conformément à l’art. 60 LFPr.
Art. 60 Loi federale sur la formation professionnelle
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
La créance présente un caractère de droit public. Par conséquent, les fonds de formation professionnelle sont habilités à rendre des décisions. Une décision de contribution entrée en force est assimilée à une décision judiciaire exécutoire au sens de l’art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.