Déclaration d’incapacité de travail / Exonération des cotisations
Fondamentales
L’objectif de l’exonération de cotisation est la poursuite du processus d’épargne sans cotisation pour les travailleurs en incapacité de travail. L’obligation de cotiser est supprimée pour les assurés et leurs employeurs dans la même proportion que les cotisations qu’ils versent. L’avoir de vieillesse de l’assuré continue à être alimenté par la caisse de pension dans la mesure de l’exonération des cotisations.
La déclaration à la caisse de pension doit être effectuée le plus rapidement possible au moyen du formulaire “Déclaration d’incapacité de travail”. Le formulaire doit être signé par la personne assurée. Le formulaire doit être signé par la personne assurée.
Après réception de ces documents, la caisse de pension demande directement à l’assureur les décomptes d’indemnités journalières. Celles-ci constituent la base de la décision concernant le droit aux prestations.
Le montant de l’exonération de cotisations accordée dépend du degré d’incapacité de travail ou, en cas de droit à une rente d’invalidité, de la part de rente. Il existe un droit à:
- exonération totale des cotisations à partir d’un taux d’incapacité de travail ou de rente de 70%.
- exonération des cotisations au pourcentage près pour une part d’incapacité de travail ou de rente de 50% à 69%
- 47,5% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 49%
- 45% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 48%
- 42,5% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 47%
- 40% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 46%
- 37,5% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 45%
- 35% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 44%
- 32,5% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 43%
- 30% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 42%
- 27,5% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 41%
- 25% d’exonération de cotisations pour une incapacité de travail, respectivement une part de rente de 40%
Veuillez signaler immédiatement à la caisse de pension toute modification du degré d’incapacité de travail. Les prestations sont adaptées en conséquence.
En l’absence d’une décision de l’AI, la prestation est versée pendant 21 mois au maximum.
L’exonération de la cotisation est supprimée si:
- le degré d’incapacité de travail tombe en dessous de 40%
- l’AI refuse ou suspend l’obligation de verser des prestations
- la personne assurée atteint l’âge de la retrait
- la personne assurée décède
