Assujettissement FFP-HF

Auto-déclaration

Instruction auto-déclaration

(Déclaration, en vertu du règlement)

(fixe = pas modifier, les données ne seront pas transmises)

  • Nom d’entreprise (fixe)
    Merci de communiquer des changements éventuels
    par mail: bbf-gf@akforte.ch.
  • Nom du lieu (fixe)
    Merci de communiquer des changements éventuels
    par mail: bbf-gf@akforte.ch.
  • Personne de contact
    Nom de la personne responsable en cas de demandes.
  • Numéro de téléphone
    Numéro d’appel en cas de demandes.
  • e-mail
    Adresse mail pour échange d’écriture électronique
  • Année de cotisation (fixe)
    Année de décompte (année civile)
  • Date déterminante (fixe)
    Le nombre d’employés/propriétaires le 01.07. à l’année précédente. (Écart à la mise en exploitation -> date de la correspondance.)
  • Nombre d’employés

    L’obligation de déclaration s’applique à tous les personnes, y compris les gérants de SA et Sàrl, qui sont actives à la date déterminant dans le domaine de l’horticulture et/ou de la fleuristerie, indépendamment de leur formation.

    Les apprentis ne doivent cependant pas être déclarés.

    Les employés à temps partiel qui atteignent le salaire AVS extrapolé et dépassent ainsi le seuil d’entrée de CHF 21‘510.00 dans la caisse de pension obligatoire doivent être déclarés.

    Les entreprises mixtes dont les activités sont clairement séparées doivent déclarer tous les personnes des parties d’entreprises, qui sont actives dans le secteur de l’horticulture et/ou de la fleuristerie.
  • Nombre de propriétaires d’entreprise
    (entreprise individuelle/SNC)
    L’obligation de déclaration s’applique à tous les propriétaires et les associés travaillant dans l’entreprise.
  • Attribution de la branche
    Attribution sur la base de l’activité :
    Horticulteurs, paysagistes etc.
    Entreprises d’horticulture au même titre que paysagisme et d’entretien du paysage ; jardineries de plantes d’ornement, de fleurs coupées et de plantes vivaces ; pépinières ; garden-centres et d’exploitations horticoles de vente ; entreprises commerciales d’horticulture ; service des parcs et jardins des villes, des communes ou des cimetières ; traitement en gazon de sport et de golf, gazon roulé, toiture verte, espaces verts intérieurs etc.
    Fleuristes
    Magasins de fleurs et de fleuristeries ; commerce de plantes et de fleurs ; entreprises de transformation et de décoration florale etc.
    Horticulteurs, paysagistes etc. et fleuristes
    Les entreprises/parties d’entreprises, qui fournissent les prestations dans le secteur de l’horticulture ou de la fleuristerie.

Chaque entreprise active verse la contribution de base et au moins une contribution d’employé et/ou de propriétaire, voir le calcul des contributions Art. 9 ss, règlement.