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Directives FFP-M
Les fonds de formation professionnelle déclarés d’obligation générale financent la création des conditions-cadres pour un fonctionnement optimal de la formation professionnelle dans le secteur.
Par décision du 29 juin 2005, le Conseil fédéral a déclaré le règlement du fonds en faveur de la formation professionnelle des menuisiers de force obligatoire générale illimitée à partir du 1er juillet 2005. Le fonds (BBF-S) existe au sens de l’article 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr) de l’Association suisse des maîtres menuisiers et des fabricants de meubles (VSSM).
Les bases de l’assujettissement et de la perception des cotisations, l’étendue des prestations ainsi que les directives relatives à la tenue des comptes sont régies par le règlement du fonds (BBF-S), déclaré de force obligatoire générale.